Peut-on déshériter ses enfants avec des assurances-vie avec bénéficiaire nommé ?

article L132-13 du code des assurances a écrit :

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

La jurisprudence nous dit que ce caractère "manifestement exagéré" « s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. »

Le juge décide alors le rapport et/ou la réduction. C’est à dire que le montant des primes excessives est réintégré à la succession. On voit donc que les AV ne sont "hors succession" que si les primes ne sont pas exagérées, ce qui est soumis à l’appréciation du juge.

"Certaines décisions ont validé que le rapport porte seulement sur la partie excessive des primes versées mais une jurisprudence dominante semble retenir que l’intégration concerne la totalité des primes payées."
Cette dernière phrase est extraite de cette page :
L?appréciation du caractère excessif des primes des contrats d?assurance-vie ? Précision de la Cour de cassation - canopy-avocats

Une recherche sur les termes adéquats, y compris le numéro de l’article du code des assurances, vous apportera toutes les précisions nécessaires.

Dans le cas que vous citez, les héritiers réservataires intenteront une action en justice pour récupérer au moins les 2/3 des primes (la réserve) et ils auront gain de cause tant l’atteinte à la réserve est énorme. Dans d’autres cas, l’action est intentée par le fisc (qui veut les droits de mutation sur la succession) ou le Département (qui n’apprécie pas d’avoir dû payer les frais d’Ehpad de la personne prétendument indigente, sans pouvoir se rembourser sur la succession, alors que cette personne a organisé son appauvrissement via l’assurance-vie).

Dernière modification par Bernard2K (11/12/2024 14h08)

La réserve, prévue par les articles 912 et suivants du code civil, ne concerne que les enfants ; en l’absence d’enfants, elle concerne le conjoint survivant, non divorcé. Si vous n’avez ni enfant ni conjoint encore marié au moment de votre décès, pas de réserve.

Donc, aucune part à réserver aux sœurs.

Juste par curiosité, c’est un cas concret ? Vous avez 2 enfants et vous prévoyez de les faire disparaître ?

Dernière modification par Bernard2K (11/12/2024 16h26)

Bernard2K a écrit :

Juste par curiosité, c’est un cas concret ? Vous avez 2 enfants et vous prévoyez de les faire disparaître ?

Non, si j’étais comme ca je ne les aurais pas fait apparaitre-). Je voulais néanmoins être certain du principe, entre ce que permet la loi et ce qu’elle ne vous permet finalement plus á la faveur de jurisprudences, au moins la c’est clair.
Parce qu’entre une taxation allant jusqu’a 60% (avec 1594 pauvres € d’abattement) si vous souhaitez donner á un ami et á coté des AV qui vous permettent -hors part réservataire- 152k d’abattement á autant de personnes que vous le souhaitez, on pourrait se dire que c’est un peu trop facile, je voulais débusquer un éventuel loup.

Bonjour,

j’ai le cas personnellement, avec ma "sympathique" grand mère qui a versé l’ensemble de son patrimoine sur une assurance vie, ne laissant rien ou quasiment à ma mère.
Assurance vie au profit de la ligue contre le cancer.

Je vous passe les détails, verdict rendu par la cours de cassation d’ici quelques semaines, mais si ma mère gagne, elle ne pourra réclament en effet que les deniers versés dans les dernières années de vie de ma grand mère de manière manifestement exagéré comme le dit Bernard2K

J’ai encore une hypothèse à soumettre à vos avis éclairés : Une personne sans conjoint ni enfants, qui a placé tout son patrimoine de 600k hors AV (appartement, CTO, PEA, CAT, liquidités etc). Il a 2 soeurs (une a 3 enfants, l’autre 0) et n’a pas fait de testament.
Il n’y a donc pas de part réservataire. L’argent va-t-il par défaut se partager 50/50 entre les soeurs une fois la fiscalité appliquée (abattement 15 932€, 35 % sur les 24 430 premiers euros, puis 45 % au-delà) et ce indépendamment du nombre d’enfants de chacune ?  Seules les soeurs hériteront dans ce cas ?

S’il y avait eu testament indiquant "je donne tout a mes 2 soeurs", cela aurait-il changé quelque chose ?

D’accord. J’imagine que dans ce cas le testament est inutile puisqu’il préciserait ce qui se fait de toute manière par défaut.
Même situation et pas d’ascendants en vie, mais il y a testament où il est écrit ceci : " soeur 1 (sans enfants) aura 150k, soeur 2 n’aura rien mais son enfant 1 aura 200k, enfant 2 aura 250k et son enfant 3 n’aura rien".
Dans ce cas, soeur 2 (ou enfant 3) peuvent-ils s’estimer lésés et faire valoir quelque chose ?

L’intérêt d’un testament c’est aussi de pouvoir partager, de manière égalitaire ou non. Plutôt que d’écrire "je donne tout à mes deux sœurs"qui effectivement ne sert à rien puisque ça serait la même chose sans testament, vous écrivez "à soeur 1 je donne ceci ceci et cela et à soeur2 je donne le reste". Alors que si vous les laissez hériter sans testament elles se retrouvent propriétaires en indivision de la totalité du patrimoine et doivent décider entre elles d’un partage, éventuellement avec soulte si le partage s’avérait inégalitaire.
Tester évite les discussions et les brouilles possibles. Tester permet aussi de doter les  neveux par exemple.
Notez aussi que la transmission aux sœurs par succession avec ou sans testament implique des droits de mutation de 35 puis 45 %. Quant aux neveux c’est 55 %. C’est le type de transmission où il vaut mieux procéder par assurance Vie.