Comment éviter la taxe sur les logements vacants ?

Moi aussi j’ai reçu une taxe sur les logements vacants. Je viens d’envoyer une demande au fisc pour savoir si cette taxe était déductible des revenus locatifs. Je vous ferais un retour.

Vu merci. Moi c’est ma première.

Mon bien est loué depuis 2019 et déclaré comme tel au fisc. Avec la nouvelle obligation de déclaration obligatoire d’occupation, je ne vois pas trop comment il peuvent l’ignorer.

Sans compter ma déclaration, je suis persuadé également qu’ils ont accès à la caf avec les apl des locataires.

Il n’est pas obligatoire de déclarer ses loyers en dehors de sa déclaration de revenus, sauf erreur de ma part. Vous pouvez éluder cette question lors de la déclaration d’occupation. Je ne vois pas trop ce que cela m’apporterait en plus.  Je ne souhaite pas fournir d’information non réglementaire au fisc, ces informations ne servent qu’à mettre au point de nouvelles taxes. On pourrait envisager la mise à jour de la valeur locative sur cette base par exemple, je ne pense pas que le taux d’imposition de 50% sur la taxe foncière les dérangerait. Moi davantage, je ne suis pas un serf.

La déclaration de situation sur le site des impôts est buguée. Par exemple, vous ne pouvez pas déclarer un logement meublé vacant.

Concernant la déclaration des loyers, ça n’est pas obligatoire cette année par contre, c’est prévu pour 2025 (je l’ai vu passer dans un article que je ne retrouve pas). Et la réévaluation des valeurs locatives est prevue pour 2026/7/8 (voir ici).

J’ai reçu en début d’année un ’rappel’, avec diverses pénalités de retard, pour une TLV de 2020, que j’avais déjà contesté à l’époque avec bail à l’appui.
En 2020, j’avais échangé avec l’administration fiscale via la messagerie sécurisée, j’ai donc pu facilement prouver ma bonne foi.

On voit qu’ils veulent surveiller au plus près les propriétaires pour utiliser cette taxe en cas d’oubli de déclaration ou d’erreur.

De nouvelles obligations ont par ailleurs été votées pour la déclaration des biens immobiliers.[/url]"Il faudra maintenant renseigner les dates précises de début et de fin d’occupation pour chaque bien, justifier les éventuelles vacances et renseigner l’identité du gestionnaire s’il en existe un". Justifier les éventuelles vacances, voilà le point à retenir.
@Macaxeira : c’est juste incroyable! Il va falloir justifier des travaux ou une recherche de locataires?

al2020 a écrit :

justifier les éventuelles vacances

Nous avons une "crise du logement" en France. Plutôt que d’en chercher les causes, il pourrait être amusant de repérer les logements vacants et de les réquisitionner pour cacher la misèrepoussière sous le tapis ?

Si j’étais au gouvernement, c’est ce que je ferais. Une nouvelle loi qui fera que votre logement vacant soit enregistré d’office sur une plateforme buggée avec un nom vulgaire à apostrophe, par exemple "Coup de pouce Loc’", avec une association "de vos régions" qui se charge de mettre quelqu’un dedans et vous verser des loyers d’un montant déterminé suivant une grille tarifaire byzantine*. Si ça se passe mal, le propriétaire sera gentil de bien laisser les associations et la justice faire leur travail, merci.

Coup de pouce Loc’ : vous cherchez un locataire, on va vous en trouver

* - "Désolé monsieur, vos sanitaires ne sont pas assez grands pour faire tenir une chaise roulante, il faut minimum 5m2. Ça vous fait passer en classe C et le barème est formel, le loyer est plafonné à 400€ en zone B."
- "Mais le gars n’est pas handicapé ! Il passe ses week-ends à faire des rodéos, j’ai une locataire qui part à cause de lui."
- "Attention monsieur ne soyez pas validiste. Vous n’êtes pas médecin. Vous êtes prié d’enregistrer cette nouvelle vacance sur Coup de pouce Loc’. Le logement est un droit dans notre pays, monsieur."

lachignolecorse, le 13/11/2024 a écrit :

La déclaration de situation sur le site des impôts est buguée. Par exemple, vous ne pouvez pas déclarer un logement meublé vacant.

Dans la logique fiscale, vacant est l’opposé de habitable.

S’il est meublé, il est habitable donc quelqu’un est redevable de la TH.
S’il est en travaux, il n’est pas habitable.
S’il est mis en vente, il n’est pas habitable.

Nouvel avis d’imposition reçu 4j après le dégrèvement par courrier puis avis de dégrèvement par courrier et excuse en mentionnant un bug technique par email. En me renseignant sur cette taxe. J’ai appris qu’il y en avait deux : la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) et la taxe sur les logements vacants (TLV) qui ne peuvent être dues pour un même logement

J’ai appris que la TLV, qui vise les zones dites tendues, a vu son périmètre passer de 1 136 à près de 3 700 communes entre 2023 et 2024. Tandis que la THLV a étendu son application à 6 417 communes.  En terme d’exonération un article cite:
En outre, et même si le texte de loi de parle pas à proprement parler d’exonération, il prévoit, selon les mêmes règles applicables aux biens soumis à la taxe sur les logements vacants, que les logements suivants ne sont pas imposables :

    -logement occupé pendant plus de 90 jours consécutifs au cours d’au moins une des deux années précédant l’année d’imposition (90 jours en 2022 ou en 2023 pour la THLV 2024)
    -logement vacant de façon indépendante de la volonté du contribuable (comment le prouver?)
    -logement insalubre destiné à la démolition.
Si vous souhaitez contester le paiement de la THLV, il faut envoyer une réclamation au fisc : par la messagerie sécurisée sur impots.gouv.frn par lettre adressée au centre des finances publiques.

La demande de dégrèvement n’est pas synonyme d’exonération : il faut payer avant un éventuel remboursement ultérieur, si le fisc accède à sa demande.

C’est au contribuable de prouver que le logement :

    -a été occupé pendant plus de 90 jours consécutifs (en joignant des factures d’eau, de gaz, d’électricité à la réclamation)
    -nécessite des travaux représentant plus de 25% de sa valeur pour le rendre habitable (en joignant un devis à la réclamation).

Si je comprends bien, il n’y a plus de taxe d’habitation pour les logements habités, mais il y a une taxe d’habitation sur les logements non habités…
Logique, non?  (:-(

L’argumentaire est simple:
1) c’était votre résidence principale jusqu’au 20 janvier 2023,
2) vous étiez locataire,
3) vous n’êtes ni propriétaire du logement, ni usufruitier. Ce sont eux qui sont redevables de cette taxe.
La taxe n’est pas due (en tout cas par vous).

’pourquoi me taxer en 2024 sur un bien quitté en 2023 ?’
Si c’est pour la TH 2023, c’est la situation au 1er janvier 2023 qui compte.
Si c’est pour la TH 2024, c’est la situation au 1er janvier 2024 qui compte, vous n’étiez même plus locataire…

Depuis votre Espace particulier en ligne, en allant dans votre Messagerie sécurisée, vous pouvez faire une réclamation et envoyer au fisc l’argumentaire et certains documents: votre ancien contrat de bail à usage de résidence principale, ou un avis d’échéance, et si vous en disposez le justificatif de votre déménagement (copie de l’état des lieux de sortie, un relevé des compteurs eau ou électricité, une facture de déménagement, etc…).

PS: Pensez à demander un "sursis de paiement".

Canyonneur75, le 22/11/2024 a écrit :

L’avis de taxe d’habitation reçu concerne t’il l’année 2023 ou l’année 2024 ?

Je pense qu’il concerne l’année 2024, ce n’est pas très clair sur le document. (Mais rien dessus ne mentionne 2023).

Le logement était bien vide de meubles mais pour ce qui est de le prouver… au moins je prouver qu’il n’y avait plus de gaz donc plus de chauffage.

Voici ce que j’ai envoyé. Pour l’instant, pas de réponse.

Sven337 a écrit :

Bonjour, j’étais locataire de ce logement jusqu’au 21 janvier 2023. Je vous joins copie de l’état des lieux de sortie correspondant, du bail, et de la facture de résiliation du gaz à effet au 27/12/2022.

J’avais vidé le logement le 20 décembre 2022 puisque j’ai déménagé dans mon logement actuel.

Je comprends donc que cette taxe d’habitation n’était pas applicable. Pouvez-vous vérifier SVP et annuler cette taxe d’habitation qui me parait ne pas être due ? Je suis à votre disposition si vous avez besoin d’autres pièces.

Merci à vous