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#1 16/08/2024 11h21
Depuis 2016, les employeurs privés ont obligation de mettre en place une complémentaire santé collective cofinance de moitié employeur et salariés.
Cette disposition avait pour but de faire face au deremboursement croissant de la sécurité sociale en mettant une nouvelle couche de protection pour les salariés.
Pour les salariés en CDi dans l’entreprise avant 2016, ils n’ont pas d’obligation d’adhésion.
Pour les nouveaux entrants après cette date, ils doivent adhérer avec la possibilité de reporter un peu leur adhesion quand ils bénéficient d’un autre système.
D’expérience, j’ai pu constater qu’une partie des salariés ont beaucoup de réticences à adhérer : comme employeur, je n’avais aucun intérêt à leur imposer cette adhésion qui me coûtait également. Dans la pratique, je n’ai vu depuis aucun contrôle sur ce point par des administrations qui n’ont aucun objectif ni intérêt pécuniaire non plus à faire appliquer cela : j’avais donc pris le parti de proposer aux salariés ne souhaitant pas adhérer de me faire un courrier daté établissant leur souhait de ne pas cotiser, courrier conservé dans leur dossier, en ne les inscrivant pas à la mutuelle, sauf à recevoir un nouveau courrier de leur part instituant qu’ils aient changé d’avis.
Comme employeur, on gagne de la satisfaction salariés, quelques charges en moins également avec un risque que je considère pour ma part comme nul en face.
Mots-clés : ani, mutuelle obligatoire, mutuelle
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#2 16/08/2024 11h37
- InvestisseurHeureux
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Merci pour ce sujet !
Que je comprenne bien.
C’est légalement obligatoire, mais si le salarié fait un courrier pour dire qu’il n’en veut pas, vous estimez que l’employeur est couvert ?
Aucun des salariés de ma TPE ne veut cette saleté de prévoyance et mutuelle (ils préféreraient gérer eux-mêmes), qui ajoute en + de la complexité, mais j’avais compris que c’était obligatoire.
Autant le particulier peut quitter sa mutuelle facilement, autant pour l’employeur, l’inertie est forte vue la complexité administrative et il n’y a pas d’incitation à faire jouer la concurrence.
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#3 16/08/2024 11h44
- Kabal
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Retour d’expérience : Ma boîte fait un appel d’offre tous les deux ans environ pour changer de mutuelle. On ne change pas systématiquement mais c’est quand même intéressant. Ca occasionne quelques désagrément notamment au moment du Switch car on doit avancer la totalité pendant une courte période le temps que la nouvelle mutuelle se mette en route.
Pour ma part, je suis exonéré depuis la nouvelle loi. J’ai la chance d’avoir un conjoint dans une grosse entreprise qui fournit rapidement un certificat parfait (toutes les mentions y sont) pour faciliter l’exonération. Et ma boîte ne le refuse du coup pas.
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#4 16/08/2024 12h06
- Oblible
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N’oublions pas de préciser que le gouvernement Mollande avait aussi décidé de rendre la part payée par l’employeur imposable, donc au final le salariés ont un triple effet kisscool :
- ils doivent cotiser à une mutuelle ( même s’ils n’en ont ni l’envie ni les moyens )
- ils doivent des impôts sur la partie de la cotisation payée par l’employeur
- les cotisations augmentent chaque année
Dernière modification par Oblible (16/08/2024 12h07)
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#5 16/08/2024 12h15
De mon point de vue, cette obligation fait partie de celles qu’on colle à un employeur (sans aucun bénéfice pour lui…) mais sans grand risque à s’asseoir dessus si le salarié est complice.
Qui aurait intérêt à vous embêter la dessus ?
Le salarié qui change d’avis …d’où ma réponse précédente
Le salarié qui vous quitte pas content et vous colle un CPH et utilise cela au passage pour convaincre que vous êtes un mauvais employeur et vous réclame des DI aussi la dessus …du moment que le courrier montre qu’il est le demandeur, ça fera pshitt à coup sûr …et on parle de montants dérisoires la encore.
URSSAF ? Rien a redresser pour eux, c’est même le contraire en contrôle puisque si vous financez plus que votre part, c’est un avantage salarié à vous redresser …
Inspection du travail …outre leurs difficultés d’effectif, jamais vu un contrôle la dessus. Au pire, s’il relève, il vous fera un courrier en jouant sur les mots qui ne vaut pas décision coercitive, et s’il est vraiment zélé transmettra au Parquet (scénario du pire…) qui devrait à mon sens classer vertical directement.
Concernant la prévoyance, je serai plus mitigé, en particulier si vous avez des cadres ou pas envisageable à mon sens de faire l’impasse dessus (risque accident mortel…). Je recommanderai de bien scinder les deux aspects mutuelle et prévoyance.
Dans la même série d’obligations bidons, il existe une petite marge de manœuvre sur la médecine du travail et les contrats courts, en gardant à l’esprit que eux ont accès à vos DSN et du personnel administratif pas débordé du tout pour éplucher qui vous avez omis d’inscrire chez eux …
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#6 16/08/2024 13h50
- miller549
- Membre (2016)
- Réputation : 1
Ce n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises…
Le 1er employeur de France ne le propose pas pour ses employés mais l’impose aux autres…
La participation royale de 15€ depuis 2022 pour les enseignants, à condition qu’ils l’a demandent, et qu’on ne fasse pas trop de pub dessus, devait évoluer au 1er janvier 2025 pour une participation de 50% sur des contrats sélectionnés…mais ça serait pour 2026 maintenant…et le budget discuté en septembre me laisse songeur sur cette promesse (qui n’engage que ceux qui y croit…)
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#7 16/08/2024 14h21
- Optimisator
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Oblible a écrit :
N’oublions pas de préciser que le gouvernement Mollande avait aussi décidé de rendre la part payée par l’employeur imposable, donc au final le salariés ont un triple effet kisscool :
- ils doivent cotiser à une mutuelle ( même s’ils n’en ont ni l’envie ni les moyens )
- ils doivent des impôts sur la partie de la cotisation payée par l’employeur
- les cotisations augmentent chaque année
Dans ma boite il existe même un 4eme effet kisscool pour les cadres:
- la cotisation est fonction de la rémunération (et non pas du risque santé). Quand on est cadre avec une bonne rémunération, on paye une part de la cotisation des autres…
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#8 16/08/2024 15h03
- Stinky
- Membre (2015)
- Réputation : 64
J’ai l’impression de ne lire que des commentaires négatifs sur cette mutuelle employeur. Pour ma part 21€/ mois (un peu + en vrai avec l’imposition de la part employeur) mais une très bonne couverture rien qu’avec le minimum et peu importe l’âge ou les antécédents. Je n’aurai jamais eu mieux ailleurs à titre perso et c’est une des raisons qui fait que je continue de travailler. Par contre vu le niveau de couverture de base et le montant de la cotisation, je ne comprends pas comment la mutuelle fait pour tirer des bénéfices, il est possible que les tarifs augmentent fortement ces prochaines années.
J’ai pourtant de nombreuses collègues à moins dizaine d’années de la retraite qui paient + de 100€/mois avec leur mutuelle perso pour des garanties identiques ou moindres que la couverture de base employeur et refusent pour des raisons de flemmardise de changer de mutuelle mais par contre qui viennent râler pour gratter une augmentation de 10€/ mois ^^
Ma conjointe a celle de sa boite qui couvre automatiquement les enfants (c’est la carotte par contre dans sa boite pour ses collègues qui n’ont pas d’enfants et paient quand même 45€/ mois).
Sans compter ceux et celles qui ne lisent pas leur bulletin de salaire et paient la mutuelle employeur + une autre à côté…
Bref pour moi cette mutuelle employeur c’est tout bénéf et je le mets en avant tout comme le CE d’entreprise pour fidéliser les nouveaux salariés
Le piment c'est comme l'autoroute, on paye à la sortie XD
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#9 16/08/2024 17h50
- InvestisseurHeureux
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Stinky a écrit :
J’ai l’impression de ne lire que des commentaires négatifs sur cette mutuelle employeur. Pour ma part 21€/ mois (un peu + en vrai avec l’imposition de la part employeur) mais une très bonne couverture rien qu’avec le minimum et peu importe l’âge ou les antécédents.
C’est quoi le nom de la mutuelle ?!
Chez PreviFrance, la mutuelle me coûte 30,80 euros pour chaque employé avec la couverture la + basique possible.
-
Il faut rajouter ensuite la prévoyance, et là c’est un % de la rémunération brute du salarié :
0,82% pour la tranche A [jusqu’à 3864 euros mensuels]
1,56% pour la tranche B [à partir de 3864 euros mensuels]
Considérons un salarié au SMIC, avec un brut mensuel à 1766,92 euros, cela fait donc 14,40 euros, qui sont payés moitié par le salarié, moitié par l’employeur.
Au total si j’additionne tout bêtement ça fait 42,20 euros mensuels, fois 12 = 542,40 euros.
Un montant pas si négligeable.
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#10 16/08/2024 18h52
- Stinky
- Membre (2015)
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PlanSanté de Crédit Agricole, je pense que le nombre de salarié permet de casser les prix, je suis dans un groupe de 60 000 salariés
Le piment c'est comme l'autoroute, on paye à la sortie XD
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#11 20/08/2024 12h11
- Titiola
- Membre (2018)
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Je crois que les cas de dispense de mutuelle pour un cdi on été assoupli récemment. (notamment quand on en dispose déjà d’une avant l’entrée dans la société).
A titre perso 4 ans que j’ai la mienne et jamais embêté par mon employeur, je leur ai juste indiqué que je ne souhaitais pas en bénéficier par écrit et que j’avais déjà la mienne.
Pour l’anecdote, contrôle urssaf dans la société ou je travaille, dispense non fourni pour des salariés qui n’étaient pas couvert, redressement de plus de 30K€.
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#12 20/08/2024 12h30
- EleonorRigby
- Membre (2024)
- Réputation : 1
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L’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle à tous ses salariés. Libre aux salariés d’y adhérer ou pas, il faut juste prouver que vous adhérez à une autre mutuelle ailleurs.
Tout ce que tu ne sais pas donner te possède. André Gide
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#13 20/08/2024 13h49
- Geronimo
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C’est malheureusement plus compliqué qu’une simple obligation de proposition de couverture santé.
Typiquement :
- un salarié qui avait déjà un contrat individuel peut le conduire jusqu’à sa prochaine échéance, puis doit obligatoirement adhérer au contrat collectif.
- un salarié sans couverture individuelle pré-existante ne peut pas refuser le contrat collectif pour prendre un contrat individuel
- etc. (nombreux cas aussi si le salarié est sur la couverture collective obligatoire du conjoint alors on peut demander à être dispensé de son propre contrat collectif, etc.)
Les détails ici
Dernière modification par Geronimo (20/08/2024 13h59)
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#14 20/08/2024 15h14
Titiola a écrit :
Pour l’anecdote, contrôle urssaf dans la société ou je travaille, dispense non fourni pour des salariés qui n’étaient pas couvert, redressement de plus de 30K€.
Je serais vraiment très curieux de lire la notification de ce redressement afin d’en comprendre la motivation :
L’URSSAF recouvre des cotisations dues au taux et caractère certain, mais pas pour le compte d’un assureur privé, dont les taux relèvent d’un contrat de gré à gré
À la marge, comprendre le montant sur 3 ans : cela ferait 10ke an, soit pour 20€ mois part employeur et salarié, soit 40 personnes ? À mettre en rapport avec la taille de votre effectif potentiellement concerné ?
J’aurai tendance à y voir, pour ma part sans connaître du tout le dossier bien sûr, une superbe opération de communication de l’employeur plutôt qu’un fait certain, mais mon esprit critique me joue parfois des tours…
Sur ce même thème des mutuelles salariés, il me semble aussi, m’être vu autrefois proposer des contrats un peu beaucoup surévalués d’une part à mon sens la dessus, en contrepartie non écrite d’autres contrats à tarif imbattable pour toute autre chose… un transfert de charge pas très licite en somme, au bénéfice de l’employeur en fait…
Profiter de ne rien foutre….
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#15 20/08/2024 15h48
- Bernard2K
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serenitis : le redressement semble effectivement tiré par les cheveux car la loi ne prévoit pas en tant que telle de sanction pour l’absence de mise en place de ce contrat.
Pour autant, je vois bien un mécanisme possible pour ce redressement. Le contrat de mutuelle doit être collectif et obligatoire. Dans ces conditions, l’employeur bénéficie de déductions fiscales et sociales. S’il y a tellement de dispenses sans justificatifs que le contrat peut être considéré comme n’étant pas collectif ni obligatoire, l’employeur peut perdre le droit à ces déductions.
Il faut que tout change pour que rien ne change
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[+1] #16 20/08/2024 16h21
[+1] #17 20/08/2024 23h07
- Titiola
- Membre (2018)
- Réputation : 3
serenitis a écrit :
Je serais vraiment très curieux de lire la notification de ce redressement afin d’en comprendre la motivation :
L’URSSAF recouvre des cotisations dues au taux et caractère certain, mais pas pour le compte d’un assureur privé, dont les taux relèvent d’un contrat de gré à gré
À la marge, comprendre le montant sur 3 ans : cela ferait 10ke an, soit pour 20€ mois part employeur et salarié, soit 40 personnes ? À mettre en rapport avec la taille de votre effectif potentiellement concerné ?
J’aurai tendance à y voir, pour ma part sans connaître du tout le dossier bien sûr, une superbe opération de communication de l’employeur plutôt qu’un fait certain, mais mon esprit critique me joue parfois des tours…
Sur ce même thème des mutuelles salariés, il me semble aussi, m’être vu autrefois proposer des contrats un peu beaucoup surévalués d’une part à mon sens la dessus, en contrepartie non écrite d’autres contrats à tarif imbattable pour toute autre chose… un transfert de charge pas très licite en somme, au bénéfice de l’employeur en fait…
J’étais très surpris aussi des sommes qui me semblais élevées, et de tête, les 2/3 du redressement portait sur une seule année pour la mutuelle.
Effectif de la société +1000 salariés.
Pas d’opération de communication, j’ai mené le contrôle urssaf (transmissions des demandes aux inspecteurs) et j’ai donc eu accès au courrier de redressement qui est arrivé quelques mois plus tard pour y faire nos réponses/contestations.
Je vous enverrais une copie de cette partie à l’occasion.
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[+2] #18 28/08/2024 16h49
- Titiola
- Membre (2018)
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Pour donner suite aux obligations de la mutuelle en entreprise, ci dessous copie d’un point de redressement urssaf sur le non-respect du caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise :
Suite à la réponse suivante de Bernard2K, j’ai enlevé la copie écran que je vais résumer brièvement :
Les justificatifs de non-adhésion des salariés n’ont pas été transmis à la demande de l’urssaf.
Celle-ci remet donc en cause l’exonération de charge et soumet à cotisation l’ensemble de la part patronale payée sur la mutuelle sur les 3 années.
Pour le cas ci-dessus l’urssaf a soumis à cotisation (taux d’environ 30%) l’ensemble de la part patronale de la mutuelle sur les 3 années. Soit un surcoût de 30% pour l’entreprise sur la période.
Ici le redressement pour ce point en particulier s’est élevé à plus de 110K€.
Un autre point de redressement pour la mutuelle était que des salariés avaient des taux de cotisations différents (notamment cadre+ayant droit vs non cadre) sans accord/document signé = redressement (+-10K€)
Le redressement s’était plutôt bien déroulé selon la direction pendant la présence des inspecteurs, mais à la réception de la lettre d’observation, c’était la douche froide.
28 Points d’observation, 24 avec redressement, 4 sans redressement (sommes trop faibles).
Ils avaient absolument tout épluché.
Sur les 24 points d’observation avec redressement, 2 seulement représentaient 60% du montant total du redressement, dont la mutuelle, qui peut donc peser très lourd si mal conduit comme ici.
Gardez bien tout vos justificatifs de dispense pour chacun de vos employés, c’est primordial. (et en cas de rachat de société, si cela n’était pas fait avant, mettre cela à jour rapidement).
Edit suite à réponse ci dessous.
Dernière modification par Titiola (28/08/2024 21h12)
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#19 28/08/2024 17h09
- Bernard2K
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C’est très intéressant mais je ne suis pas sûr que votre employeur apprécie que vous affichiez son contrôle urssaf sur l’internet, même anonymisé. A votre place, maintenant que c’est fait, je le laisserais 24 heures pour que les gens qui suivent le sujet en prennent connaissance, puis je le supprimerais.
IH : je pense que comme c’est anonymisé, ça va !
Il faut que tout change pour que rien ne change
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1 #20 29/08/2024 09h45
- carignan99
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EleonorRigby, le 20/08/2024 a écrit :
L’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle à tous ses salariés.
C’est exact. Et pour être clair : le cas général est que les salariés doivent adhérer à ladite mutuelle, sauf cas particuliers de dispense.
EleonorRigby, le 20/08/2024 a écrit :
Libre aux salariés d’y adhérer ou pas, il faut juste prouver que vous adhérez à une autre mutuelle ailleurs.
Pourriez-vous élaborer sur ce point? Parce que à ma connaissance et énoncée telle quelle, cette assertion est inexacte.
Je vous renvoie à une source de base : Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? Vous pouvez refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas.
----------------------------------------------------------------------------------
Sinon le droit de dispense s’est récemment assoupli.
J’ai eu il y a plusieurs années le cas d’une salariée qui m’a demandé de quitter la mutuelle d’entreprise parce qu’elle souhaitait adhérer à celle de son conjoint, en tant qu’ayant-droit. Je n’y voyais aucun problème. Mais l’avocat m’avait fait savoir que ce n’était possible que si l’adhésion des ayant-droit à la mutuelle du conjoint était obligatoire. Ce n’était pas le cas (adhésion facultative). Donc pas de dispense possible. Le salarié est resté sur la mutuelle de l’entreprise.
Évolution récente : un arrêt de la cour de cassation de 2023 vient préciser que la dispense peut être accordée même si la mutuelle du conjoint prévoit l’affiliation du conjoint à titre facultatif (source : Lefebvre Dalloz). Décision récemment intégrée dans le Boss (§870).
En clair : on peut maintenant être dispensé d’adhérer à sa mutuelle d’entreprise en faveur de celle de son conjoint même si celle-ci n’est que facultative pour les ayant droits.
Dernière modification par carignan99 (29/08/2024 10h01)
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#21 29/08/2024 10h43
- EleonorRigby
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“ENTJ”
Bonjour carignan99,
En effet, votre lien décrit bien toutes les situations où vous avez le droit de décliner une adhésion de votre employeur à la mutuelle entreprise. Pour cela, vous devez signer sur l’honneur une des clauses proposées. Ainsi, l’employeur est couvert. J’ai moi-même plusieurs emplois en CDD. Chaque année, l’employeur me propose la mutuelle de l’entreprise, car ils sont obligés de la faire.
Tout ce que tu ne sais pas donner te possède. André Gide
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