#1 15/08/2012 14h39
- frame
- Membre (2011)
- Réputation : 17
Bonjour,
je possède une unité foncière constituée de 3 parcelles contiguës, le tout d’une surface de 4300m2
je souhaite rentabiliser au mieux ces parcelles.
j’ai trouvé un partenaire constructeur de maisons bois BBC, qui propose des logements de qualité à un tarif correct.
je suis complétement perdu dans la législation du permis d’aménager pour créer un lotissement et celle du permis valant division.
ce que je sais: si on souhaite vendre des lots à batir ,issus de le même unité foncière, à des futurs proprio différents, alors il me faut réaliser un permis d’aménager et surtout faire réaliser les VRD avant la mise en vente.
je n’ai pas l’assise financière pour avancer ou emprunter cette somme ( environ 150k)
Il existe une autre solution: le permis valant division.
Je dois pour ça déposé un permis valant division à mon nom, avec un plan de division et proposé un projet de constitution d’une organisation syndicale pour la gestion des espaces et équipements communs.
Une fois le permis obtenu je dois transférer le permis au nom de chaque acquereur.
Est ce que j’ai bien compris?
Est ce que je peux, en tant que particulier, assuré cette commercialisation en collaboration avec le constructeur qui lui, apporte toutes les garanties inhérentes à son activité.
puis je mettre en vente sans avoir obtenu le permis valant division, puis que le constructeur dépose lui même le permis?
merci
Mots-clés : division, permis, rentabilité
Hors ligne